Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 51 - Règlement sur les véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. La rampe d’accès peut être constituée d’une seule pièce, pliable en 2 parties au moyen de charnières, ou de 2 pièces également pliables en 2 parties au moyen de charnières.
D. 1058-93, a. 53.
© Gouvernement du Québec